Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales conclues via la plateforme PharmaMarket entre les entreprises pharmaceutiques inscrites en qualité de vendeurs et les entreprises inscrites en qualité d'acheteurs, établies au Maroc.

Toute commande passée sur PharmaMarket emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières dérogeant aux présentes CGV ne sont opposables à PharmaMarket que si elles ont été acceptées par écrit par ses représentants légaux.

Article 2 — Accès et conditions d'inscription

L'accès à la plateforme est exclusivement réservé aux professionnels de l'industrie pharmaceutique justifiant :

• D'un numéro ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) valide délivré par l'OMPIC ;
• Des autorisations et licences requises par le Ministère de la Santé du Royaume du Maroc ;
• D'une autorisation d'exploitation d'un établissement pharmaceutique selon la Loi 17-04 ;
• De la capacité juridique à contracter au nom de l'entreprise.

PharmaMarket se réserve le droit de vérifier les justificatifs fournis et de suspendre tout compte dont la conformité ne serait pas établie.

Article 3 — Produits et catalogue

Les vendeurs s'engagent à ne référencer sur la plateforme que des produits :

• Disposant d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) valide délivrée par le Ministère de la Santé marocain ;
• Conformes aux normes de qualité, d'étiquetage et d'emballage en vigueur au Maroc ;
• Dont les dates de péremption sont suffisamment éloignées pour permettre une utilisation normale ;
• Stockés et transportés dans les conditions requises par leur nature (chaîne du froid, ambient contrôlé, etc.).

Les descriptions, photographies et informations techniques sont fournies par les vendeurs sous leur entière responsabilité.

Article 4 — Prix et facturation

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) hors taxes. La TVA applicable est de :

• 7 % pour les médicaments à usage humain et vétérinaire ;
• 7 % pour certains dispositifs médicaux ;
• 20 % pour les produits parapharmaceutiques et cosmétiques.

Les factures sont émises par le vendeur conformément à la réglementation fiscale marocaine (Code Général des Impôts). PharmaMarket ne facture pas directement les produits et n'est pas redevable de la TVA afférente aux transactions entre membres.

Article 5 — Commandes et confirmation

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et constitution du panier ;
2. Vérification des quantités et du montant total ;
3. Validation de la commande par l'acheteur (engagement ferme) ;
4. Confirmation ou refus par le vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées ;
5. Notification des deux parties par email et via la plateforme.

Une commande confirmée constitue un contrat de vente ferme et définitif. L'acheteur ne peut annuler une commande confirmée qu'avec l'accord exprès du vendeur.

Article 6 — Livraison et transport

Les modalités de livraison sont définies lors de chaque commande. Les parties conviennent notamment :

• Des délais de livraison estimatifs (non contractuels sauf mention expresse) ;
• Des conditions de transport conformes aux bonnes pratiques de distribution (BPD) ;
• Du respect de la chaîne du froid pour les produits thermosensibles (2–8 °C ou -15–25 °C selon notice) ;
• De la prise en charge des frais de transport selon les incoterms convenus.

Tout incident lors de la livraison doit être signalé par l'acheteur dans un délai de 48 heures après réception, sous peine de forclusion.

Article 7 — Retours, réclamations et litiges

Les retours de marchandises sont soumis à l'accord préalable du vendeur et aux conditions suivantes :

• Produit non conforme à la commande ou présentant un défaut de qualité ;
• Signalement dans les 7 jours calendaires suivant la réception ;
• Produit dans son emballage d'origine, non ouvert et conservé dans les conditions requises.

En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable via le système de messagerie de la plateforme. À défaut de résolution dans les 30 jours, le litige sera porté devant les Tribunaux de Commerce de Casablanca, compétents pour l'ensemble du territoire marocain.

Article 8 — Responsabilités

PharmaMarket intervient en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre ses membres. À ce titre :

• Le vendeur est seul responsable de la conformité, de la qualité et de la légalité des produits mis en vente ;
• L'acheteur est responsable du bon usage des produits commandés ;
• PharmaMarket ne peut être tenu responsable qu'en cas de faute prouvée dans le fonctionnement technique de la plateforme.

Article 9 — Confidentialité et données

Les informations commerciales échangées via la plateforme (prix, volumes, identité des partenaires) sont confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Modification des CGV

PharmaMarket se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les membres seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la plateforme. L'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain, notamment :

• Le Code des Obligations et Contrats (DOC) ;
• La Loi 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie ;
• La Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• La Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.